Visite Répréssion des fraudes

Bonjour,

Julia de Homemakers (Paris 15) nous prévient d’une visite de la répression des fraudes chez eux pour une « enquête nationale ».

Les ajustements évoqués pour les activités lucratives, notamment sur la vente de prestations, produits et formations :

  • bien mettre à jour vos conditions générales de vente et avoir un contact de médiation consommation
  • bien mettre les conditions / règles d’escompte / indemnités etc sur vos factures (pour les pros)
  • ne pas mentionner de logos de structures sur votre site si vous n’avez pas de documents certifiant un soutien ou partenariat réel

Merci à elle :slight_smile:

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