Pour information, les espaces de travail partagé - coworking ne sont pas considérés comme des bureaux par le tribunal administratif mais comme des locaux commerciaux et cela les exonère donc de taxe bureaux, spécifique à l’IDF (exonération sous 100m2 en classification bureaux mais 2 500m2 en locaux commerciaux) et qui peut bien alourdir les finances de nos espaces
A ne pas oublier si demandé par votre service des impôts ! Voici les documents explicatifs et le jugement du tribunal administratif.
On a interrogé notre avocat qui préconise de se renseigner pour voir si l’administration fiscale a fait appel avant de s’exonérer de déclaration. On essaie de rentrer en contact avec la société qui a lancé la démarche pour voir ce qu’il en est. Si vous avez des infos, on est preneurs. Merci
Renseignement pris, l’administration fiscale a fait appel de la décision. Il est préconisé, en attendant une décision définitive, de continuer à déclarer et payer la taxe. On suit le dossier et on mettra les infos ici.
Réponse de l’administration Impôts à Vanves d’il y a 4 jours suite à l’envoi des ces 1ers éléments:
"Pour rappel, le redevable légal de la taxe sur les bureaux est le propriétaire des biens au 1er janvier de l’année d’imposition, à savoir la SCI 6 AVENUE JJ pour l’année 2023, c’est donc cette dernière qui dépose et règle la taxe sur les bureaux.
En ce qui concerne les espaces de travail partagé/coworking, la décision n° 2113114 rendue par le Tribunal administratif de Paris le 29/11/2022 s’applique à un cas bien précis, en l’occurrence celui de la société Deskodine.
Cette décision peut être remise en cause par un appel et seule une décision rendue par le Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative, ne peut être contestée.
Le coworking a donné lieu en matière de taxe sur les bureaux à un arrêt du conseil d’Etat le 24/04/2019 (arrêt n° 417792) selon lequel si une société A donne en location des locaux à une société B qui les met à la disposition de tiers en fournissant également des prestations associées, notamment de restauration et d’accueil, pour l’organisation de conférences, de séminaires ou d’actions de formation, alors ces locaux sont à considérer comme des locaux commerciaux et non comme des locaux de bureaux.
Au cas particulier, en l’absence d’éléments concrets et probants, le service ne peut se prononcer en l’état sur une éventuelle exonération de taxe sur les bureaux pour les locaux dont est propriétaire la SCI 6 AVENUE JJ.
Aussi, je vous remercie de bien vouloir me donner plus de précisions quant à l’activité réellement exercée dans ces locaux et me transmettre tous justificatifs (baux de location, contrats ou conventions de mise à disposition, factures, plans des locaux détaillés et certifiés par un géomètre-expert, photos des locaux)."
Ce n’est donc pas un non définitif mais il faut bien justifier chaque cas. Le retour du Conseil d’Etat est tout de même encourageant pour qu’on puisse considérer la plupart de nos activités comme classées dans les locaux commerciaux et non de bureaux.
Mise à jour suite échange téléphonique service des impôts du 92. Ils sont très à l’écoute, OK pour enlever les zones de loisirs, repas, jeux, rencontre du calcul et si ces zones sont inférieures à 2500m2 on ne les déclare pas du tout mais par contre les espaces de bureaux fermés et ouverts doivent être encore pris en compte pour la taxe bureaux…
Nous avons demandé l’exonération de la taxe des bureaux nous avons eu une réponse négative de la part des impôts. Est-ce que vous avez rencontré la même problématique ?
Je vous mets la réponse des impôts ici : https://nuage.apluscestmieux.org/s/ASCJbLpKArYiq4y
Merci de votre aide
Zoia pour La Cordée (Paris 12)
